« Cause déterminante » : le mot qui décide des dossiers sécheresse
L’article L125-1 du Code des assurances garantit les dommages matériels directs « ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un […]
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Depuis la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles et ses textes d’application, l’indemnité doit permettre […]