Les fissures sont apparues après l’été. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle, vous avez déclaré le sinistre, un expert mandaté par l’assureur est passé. Et la réponse tombe : « la sécheresse n’est pas la cause déterminante des désordres », « dommages esthétiques non garantis », « défaut de construction », ou une offre d’indemnisation qui ne couvre pas le dixième des travaux de reprise en sous-œuvre. Vous êtes des dizaines de milliers chaque année dans ce cas, et la plupart des refus reposent sur un rapport d’expertise sommaire que personne n’a contesté. Le cabinet Fritsch Avocat examine votre dossier et vous dit, par écrit, s’il peut être rouvert.
Demander un avis sommaire — 300 € HT, réponse sous huit jours ou appelez le 03 88 32 26 66
Les refus que nous contestons
- Refus pour « cause non déterminante » : l’expert attribue les fissures à un défaut de fondation, à un état antérieur, à la végétation ou à des travaux, pour écarter la sécheresse.
- Refus pour « dommages esthétiques » ou absence d’atteinte à la solidité, alors que les fissures évoluent.
- Sous-indemnisation : offre limitée au rebouchage des fissures, sans reprise des fondations (micropieux, longrines) pourtant seule de nature à stopper le phénomène.
- Refus pour déclaration hors délai ou prescription, pour absence d’arrêté sur la bonne période, ou pour franchise.
- Désaccord sur l’expertise : rapport sommaire, sans sondage de sol, sans étude géotechnique, réalisé en quelques minutes.
Ce que dit le droit, et que l’expert de l’assureur oublie
La garantie catastrophes naturelles est d’ordre public. Dès qu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour votre commune et la période concernée, votre contrat habitation couvre obligatoirement les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale de l’agent naturel (article L125-1 du Code des assurances). L’assureur ne peut ni exclure la garantie, ni la limiter en deçà de la loi.
« Cause déterminante » ne veut pas dire « cause exclusive ». Un état antérieur, des fondations modestes ou la présence d’arbres ne suffisent pas à écarter la garantie si la sécheresse a joué un rôle déterminant dans l’apparition ou l’aggravation des désordres. C’est une question de preuve, et une expertise sérieuse (sondages, étude de sol G5) l’emporte sur un constat visuel.
L’indemnité doit permettre la réparation pérenne. Depuis la loi du 28 décembre 2021 et son décret d’application, l’indemnisation doit couvrir les travaux permettant un arrêt des désordres existants et, lorsque c’est nécessaire, une reprise des fondations. Le simple rebouchage n’est pas une réparation.
Le rapport de l’expert de l’assureur ne lie personne. Vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais (souvent couverte par la protection juridique), puis une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal, contradictoire, avec un expert indépendant.
D’autres responsables existent parfois : constructeur (garantie décennale si la maison a moins de dix ans), vendeur (vice caché, défaut d’information sur le risque argiles), diagnostiqueur, dont les assureurs peuvent être recherchés en complément.
Ce que vous pouvez obtenir
- La prise en charge des travaux de reprise en sous-œuvre, souvent 30 000 à 150 000 €.
- Les frais d’expertise, de relogement le cas échéant, et les intérêts de retard.
- La condamnation de l’assureur à vos frais de procédure.
Comment se déroule l’avis sommaire
- Vous remplissez le questionnaire (dix minutes) et vous joignez vos pièces : votre contrat habitation et ses conditions générales, la déclaration de sinistre, le rapport de l'expert de l'assureur, le courrier de refus ou l'offre d'indemnisation, des photos des fissures, l'arrêté de catastrophe naturelle s'il est paru.
- Vous réglez 360 € TTC en ligne, par carte, de manière sécurisée.
- Le cabinet analyse votre dossier selon une grille précise : existence et portée de l'arrêté de catastrophe naturelle, motif du refus (cause déterminante, état antérieur, dommages esthétiques), qualité du rapport d'expertise, délais et prescription, montant des travaux de reprise nécessaires, recours possibles contre le constructeur ou le vendeur.
- Vous recevez un avis écrit sous huit jours ouvrés, motivé, qui conclut à des chances fortes, réservées ou faibles, et qui vous dit quoi faire ensuite. Si l’avis est défavorable, il vous évite une procédure inutile : c’est aussi à cela qu’il sert.
Nos honoraires : une échelle simple, connue d’avance
Chaque étape est convenue avec vous avant d’être engagée. Aucune étape n’est facturée si la précédente n’a pas eu lieu.
| Étape | Honoraires HT | Quand |
|---|---|---|
| 1. Avis sommaire analyse écrite de votre refus ou de votre sous-indemnisation sécheresse |
300 € 360 € TTC |
À la commande en ligne. Réponse écrite sous huit jours ouvrés. |
| 2. Mise en demeure Courrier motivé à l’assureur, demande des pièces |
200 € | Seulement si l’avis est favorable et si vous décidez d’agir. |
| 3. Assignation et procédure Devant le tribunal judiciaire, jusqu’à la clôture |
1 000 € | Seulement si l’assureur ne transige pas. |
| 4. Plaidoiries Préparation et audience |
500 € | À la fixation de l’audience. |
| Honoraire de résultat Sur les sommes obtenues ou les prestations prises en charge |
15 % | Uniquement en cas de succès, amiable ou judiciaire. |
Si vous disposez d’une assurance de protection juridique (souvent incluse dans votre contrat habitation ou votre carte bancaire), elle rembourse en général tout ou partie des étapes 2 à 4 : vous choisissez librement votre avocat. L’indemnité de procédure obtenue contre l’assureur vous revient. Les honoraires sont fixés par convention écrite ; le cabinet n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle.
Pourquoi le cabinet Fritsch Avocat
- Un cabinet dédié au contentieux de l’assurance, qui travaille avec des experts en géotechnique et en structure indépendants des assureurs.
- Un prix connu d’avance : avis sommaire à 300 € HT, puis une échelle d’honoraires fixe et un honoraire de résultat dû seulement en cas de succès.
- Partout en France : le tribunal compétent est celui du lieu de l’immeuble ; nous y intervenons avec un avocat postulant, et les échanges se font par visioconférence et courriel. Bureaux à Strasbourg, Haguenau, Wissembourg et Luxembourg.
- Plus de 24 ans d’expérience de Me Vincent Fritsch, inscrit aux barreaux de Strasbourg et de Luxembourg.
Questions fréquentes
Ma commune n’a pas été reconnue en catastrophe naturelle. Que faire ?
La commune peut déposer une nouvelle demande, et le refus de reconnaissance peut être contesté devant le tribunal administratif. L’avis sommaire vous indique si cette voie est réaliste et dans quels délais.
L’expert de l’assureur a conclu en vingt minutes, sans sondage.
C’est fréquent, et c’est précisément ce qui rend le refus fragile. Une expertise contradictoire avec étude de sol renverse souvent les conclusions.
Ma protection juridique peut-elle payer l’expert et l’avocat ?
Souvent, oui : la plupart des contrats habitation incluent une protection juridique couvrant les frais d’expertise amiable et une partie des honoraires d’avocat, avec libre choix de celui-ci.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Le délai est en principe de deux ans à compter du refus, mais il n’est opposable que si le contrat reproduit intégralement les règles de prescription, ce qui est loin d’être toujours le cas. L’avis sommaire le vérifie.
Prendre rendez-vous
Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Strasbourg, Haguenau, Wissembourg et Luxembourg, et intervient dans toute la France (visioconférence, avocat postulant sur place). Téléphone : 03 88 32 26 66 — courriel : contact@avocat-fritsch.com.
Les informations de ce site sont générales et ne constituent pas une consultation ; elles ne comportent aucune promesse de résultat. Chaque situation appelle une analyse individuelle. Autres sites du cabinet : fritsch-avocat.fr, refus de prise en charge, nullité pour fausse déclaration, sécheresse et fissures, divorce et patrimoine, contentieux fiscal, contentieux URSSAF, agents commerciaux.